Les Conditions Générales de vente de la CCI de la Drôme.
Article 1 : Clause générale
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières de location de données reprises à la suite des présentes conditions. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de location.
Article 2 : Offres
- Le site de la CCI de la Drôme et la boutique en ligne (www.drome.cci.fr) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services et de location de données régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCI de la Drôme ne pourra être engagée.
- La CCI de la Drôme se réserve le droit de retirer tout produit ou service, d’annuler une formation, une réunion, un séminaire, si le nombre de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé.
- L’offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera uniquement dans cette zone.
Article 3 : Commande
La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par la CCI de la Drôme :
- Si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la CCI de la Drôme après la validation du paiement.
- Si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la CCI de la Drôme ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de la CCI de la Drôme, signé et présentant un montant conforme au total à payer.
La CCI de la Drôme confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.
La CCI de la Drôme se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La CCI de la Drôme se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur www.drome.cci.fr et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et particulières de location de données, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de location de données spécifiques aux extraits de fichiers d’entreprises de la base de données appartenant à la CCI de la Drôme et les avoir acceptées.
Article 4 : Prix - Modalités de paiement – Transfert des risques
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client.
- Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard, E-Carte-Bleue.
La plate-forme sécurisée (en mode VAD SSL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la CCI de la Drôme, est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits téléchargeables peuvent être réglés par carte bancaire sur le site. L’adresse de téléchargement est fournie au client après validation des conditions générales et du paiement.
Les marchandises livrées restent la propriété de la CCI de la Drôme jusqu’à parfait paiement.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Article 5 : Facture
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de la Drôme dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
Article 6 : Livraison –Transport
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI de la Drôme, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCI de la Drôme procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La CCI de la Drôme n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à [email protected] dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. La CCI de la Drôme s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la CCI de la Drôme et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCI de la Drôme.
Article 7 : Droit de rétractation
Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au-delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les documents et informations sont fournis par la CCI de la Drôme conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
Article 9 : Obligations des parties
La CCI de la Drôme, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
La CCI de la Drôme s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à la CCI de la Drôme une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.
Article 10 : Informations nominatives et utilisation des données
Les données à caractère personnel transmises à la CCI font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier par la CCI dans le cadre de sa mission d'intérêt public de représentation des intérêts économiques généraux. Elles pourront être utilisées à des fins statistiques ou pour vous informer et à vous communiquer des informations sur les événements et les services de la CCI.
Les données sont destinées au réseau des CCI de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des programmes de la CCI, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives.
Vos coordonnées professionnelles sont susceptibles d’être transmises à des tiers ou diffusées dans les annuaires en ligne de la CCI dans un but de mise en relation d’entreprise. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce traitement en vous adressant à [email protected].
Les durées de conservation des données traitées sont déterminées conformément à l’instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI.
Vous pouvez également vous opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données vous concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle tel que la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par la CCI, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]
Article 11 : Conditions particulières pour les ventes de fichiers d'entreprises
11- 1 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente de fichiers extraits de la base de données appartenant à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme (CCI de la DRÔME) ou de celles exploitées contractuellement par la CCI de la DRÔME.
11-2 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant
- Les présentes conditions générales.
- Le Bon de commande qui est constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l’identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique).
Tout devis validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
11-3 : Devis/commande
Toute demande d’achat de fichiers fait l’objet d’un devis préalable et écrit (valable un mois) mentionnant les critères de sélection, la quantité d’adresses estimée, le tarif, et le support des données. Le devis accepté par le client, établi sur son papier en-tête, entraîne l’application des présentes conditions générales.
En raison de la mise à jour quotidienne des bases de données, il peut y avoir une différence entre le nombre d’adresses estimé figurant sur le devis et le nombre d’adresses fournies.
La CCI de la Drôme se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La CCI de la Drôme se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
11-4 : Prix
L’estimation du prix à payer mentionné sur le devis est indiquée en euros TTC en fonction du nombre d’adresses fournies, de la nature du support, de la complexité de la demande et des informations demandées en restitution. Il est établi à partir du barème communiqué au client avec le devis. Le règlement s’effectue lors de la commande. Les chèques sont libellés à l’ordre de la CCI de la Drôme.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
11-5 : Facturation
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de la Drôme dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.
11-6 : Mise à disposition et délai
Sauf cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle, les fichiers sont mis à disposition dans un délai de 8 jours ouvrables au maximum à compter de la réception du paiement. Selon la demande du client, indiquée sur le devis accepté, les fichiers sont soit transmis par courrier électronique, soit expédiés par voie postale au tarif « lettre » (listings, cd-rom) à l’adresse indiquée par le client. Le délai d’acheminement vient s’ajouter au délai ci-dessus.
La CCI de la Drôme ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste.
11-7 : Propriété et utilisation des données
La mise à disposition des données n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
La mise en ligne des données sur Internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus-value aux données fournies par la CCI de la Drôme.
Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.
Sur demande du client, l’adresse électronique générique de l’entreprise et le n° de téléphone, s'ils sont connus, peuvent être fournis, avec toutes les réserves de fiabilité que cela comporte (données déclaratives se périmant rapidement).
Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.
11-8 : Responsabilité
Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI de la Drôme ou de ses fournisseurs.
Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI de la Drôme ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.
Par ailleurs, la CCI de la Drôme ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.
Si la responsabilité de la CCI de la Drôme était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.
Le client admet que, outre un minimum incompressible d’erreurs de l’ordre de 3 % par donnée, commun à tout fichier, le contenu de celui-ci évolue en moyenne de 3 % par mois et que l’allongement du délai de son utilisation ne peut qu’accroître le nombre d’erreurs.
La CCI de la Drôme ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
De même, la CCI de la Drôme ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Article 12 : Dispositions diverses
- L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Ni la CCI de la Drôme, ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
- Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à [email protected] ou un courrier à :
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme
DPO
52-74 rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE Cedex
Article 13 : Mentions légales
Editeur : Chambre de commerce et d’industrie de la Drôme, 52-74 rue Barthélemy de Laffemas, BP 1023, 26010 VALENCE Cedex.
Directeur de publication : Alain Guibert, Président de la CCI de la Drôme.
Responsable du site : Béatrice Gontard, Directrice de la Communication.
Hébergement : Ce site est hébergé par CCI France.
Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent en cas de litige ou différent le concernant.
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA DRÔME
52-74 rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE Cedex
Tél. 04 75 75 70 00
Fax 04 75 43 72 03
www.drome.cci.fr
Siret : 182 630 012 00017
N° de TVA intracommunautaire : FR 01 182 630 012